Lex Iterata

17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au classement et au subventionnement des télévisions locales et communautaires

ELI: Justel
Source: Communauté française
Publication: 24-10-1985
Numéro: 1985023706
Page: 15655
PDF: version originale
Dossier numéro: 1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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