Texte 1985023706

17 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif au classement et au subventionnement des télévisions locales et communautaires

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-10-1985
Numéro
1985023706
Page
15655
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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