Lex Iterata

Texte 1985014384

5 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant adaptation pour 1986 des montants des redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion, établis par la loi du 26 janvier 1960

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
24-10-1985
Numéro
1985014384
Page
15642
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex