20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1984 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 22-11-1985
Numéro: 1985014393
Page: 17212
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1984014123
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