Lex Iterata

Texte 1985014393

20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 février 1984 fixant les dispositions particulières assurant à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1985
Numéro
1985014393
Page
17212
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984014123
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