Lex Iterata

Texte 1985014219

14 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-6-1985
Numéro
1985014219
Page
9556
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091105
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