25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 19-2-1985
Numéro: 1985024109
Page: 1788
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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