Lex Iterata

Texte 1985024109

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les dispositions particulières en vue de l'exécution, au Ministère de la Communauté flamande, du statut des agents de l'Etat du 2 octobre 1937 et de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-2-1985
Numéro
1985024109
Page
1788
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex