Lex Iterata

Texte 1985022213

25 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-6-1985
Numéro
1985022213
Page
9816
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex