Lex Iterata

Texte 1985023528

23 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-7-1985
Numéro
1985023528
Page
10910
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830230931972101602
belgiquelex