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Lex Iterata
Texte 1985023679
27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif portant sur les mesures d'exécution du décret du 22 décembre 1983 organisant l'agrément et l'octroi de subvention aux centres d'aide et d'information sexuelle, conjugale et familiale
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
17-9-1985
Numéro
1985023679
Page
13313
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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