16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-7-1985
Numéro: 1985022234
Page: 10880
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet: 24-07-1985
Texte modifié: 1975070401
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(abrogé) <AR 1991-10-17/48, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1992>

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