16 JUILLET 1985. - Arrêté royal portant le paiement par virement de certains avantages liquidés par la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-7-1985
- Numéro
- 1985022234
- Page
- 10880
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-07-1985
- Texte modifié
- 1975070401
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-10-17/48, art. 2, 003; En vigueur : 01-01-1992>
