Lex Iterata

Texte 1986016012

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 février 1984 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Société nationale terrienne, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
4-2-1986
Numéro
1986016012
Page
1348
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984016040
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