Lex Iterata

Texte 1985009194

13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la Sûreté publique et l'arrêté royal du 14 octobre 1966 relatif au Commissariat général de la police judiciaire près les parquets.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1985
Numéro
1985009194
Page
3610
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1985
Texte modifié
197703150319661014011929040301
belgiquelex

Article 1er.<Disposition modificative de l'art 1 de l'AR 1929-04-03/30>

Art. 2.<Disposition modificative de l'art. 2, § 2 de l'AR 1929-04-03/30>

Art. 3.<Disposition modificative de l'art. 2 de l'AR 1966-10-14/30>

Art. 4.<Disposition abrogatoire de l'art. 3, de l'AR 1977-03-15>

Art. 5.Si les officiers et agents judiciaires, désignés pour assister dans l'exercice de sa mission l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires, le demandent, les dispositions en vigueur leur resteront applicables durant la période de trois ans prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.