Lex Iterata

Texte 1986001502

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1975 fixant la limite des dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis dans le secteur public par certains agents des provinces et des communes

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-1-1986
Numéro
1986001502
Page
740
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975120319
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