Lex Iterata

Texte 1985009422

2 MAI 1985. - ARRETE ROYAL relatif au délai de starie et aux taux des surestaries en matière d'affrètement fluvial

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1985
Numéro
1985009422
Page
7873
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-02/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978031601
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