Lex Iterata

Texte 1985023991

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 7 février 1985 désignant les autorités compétentes pour proposer ou attribuer le signalement et la mention défavorable aux agents du Ministère de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-12-1985
Numéro
1985023991
Page
18084
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985023259
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