Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1985022246
2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1985
Numéro
1985022246
Page
11745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex