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Lex Iterata
Texte 1986003066
31 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1955 relatif aux tarifs de la Caisse de Retraite de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-1-1986
Numéro
1986003066
Page
907
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1955041504
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