Lex Iterata

Texte 1985021106

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL transférant au Ministre qui a les Travaux publics dans ses attributions, l'exécution des tâches confiées à l'Institut national du Logement en matière de spécifications types et d'agrément dans le domaine technique du bâtiment et des accords internationaux y relatifs

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-8-1985
Numéro
1985021106
Page
12070
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex