1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1985 et mise à jour au 27-07-2002)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 21-8-1985
Numéro: 1985022283
Page: 11983
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2002-06-26/52, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2002>

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