1er AOUT 1985. _ Arrêté ministériel instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-08-1985 et mise à jour au 27-07-2002)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-8-1985
- Numéro
- 1985022283
- Page
- 11983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-08-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2002-06-26/52, art. 12, 004; En vigueur : 01-08-2002>
