Lex Iterata

Texte 1985012195

13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1978 instituant la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-4-1985
Numéro
1985012195
Page
5209
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092907
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