Lex Iterata

Texte 1985007444

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mai 1971 portant règlement général militaire de la protection contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-12-1985
Numéro
1985007444
Page
17986
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971051101
belgiquelex