Lex Iterata

Texte 1985004002

8 JANVIER 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-1-1985
Numéro
1985004002
Page
181
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex