Lex Iterata

Texte 1985012701

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1985
Numéro
1985012701
Page
14618
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex