Lex Iterata

Texte 1985911309

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1976 fixant le statut du personnel de l'Office de Contrôle des Assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-8-1985
Numéro
1985911309
Page
11995
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19830800481976091503
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