Lex Iterata

Texte 1985012415

3 JUIN 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, concernant la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1985
Numéro
1985012415
Page
9020
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex