Lex Iterata

Texte 1985003149

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d'accise des huiles minérales

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-10-1985
Numéro
1985003149
Page
14200
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19720411031963112103
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