14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, prorogeant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 31-1-1986
Numéro: 1986012938
Page: 1240
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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