Lex Iterata

Texte 1986012938

14 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, prorogeant la convention collective de travail du 6 juillet 1984 fixant une cotisation exceptionnelle au Fonds social des entreprises de garage, rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-1-1986
Numéro
1986012938
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex