13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-3-1985
Numéro: 1985009195
Page: 3611
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-198301-04-1985
Texte modifié: 19720614031929040301
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(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 003; En vigueur : 01-01-1998>

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