13 FEVRIER 1985. - Arrêté royal portant réorganisation du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-3-1985
- Numéro
- 1985009195
- Page
- 3611
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-02-13/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-198301-04-1985
- Texte modifié
- 19720614031929040301
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 003; En vigueur : 01-01-1998>
