Lex Iterata

Texte 1985004922

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-8-1985
Numéro
1985004922
Page
11458
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex