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Lex Iterata
Texte 1985004922
17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL déterminant les modèles des formules de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 1985
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-8-1985
Numéro
1985004922
Page
11458
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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