Lex Iterata

Texte 1985014115

27 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1978 portant fixation de tarifs accessoires en matière de télécommunications et des conditions de raccordement et d'usage des moyens de télécommunication en service intérieur

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-4-1985
Numéro
1985014115
Page
6138
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex