21 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 13-11-1985
- Numéro
- 1985022366
- Page
- 16638
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-10-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 1986-01-30/37, art. 1, 002>
