21 OCTOBRE 1985. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 13-11-1985
Numéro: 1985022366
Page: 16638
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1985
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 1986-01-30/37, art. 1, 002>

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