16 AVRIL 1985. _ Arrêté ministériel d'exécution des articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 25 janvier 1985 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 3-5-1985
- Numéro
- 1985012291
- Page
- 6338
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-04-16/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1987-11-04/36, art. 10, 002; En vigueur : 01-09-1986>
