Lex Iterata

Texte 1985018160

11 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL accordant, à partir du 1er décembre 1985, une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-11-1985
Numéro
1985018160
Page
17085
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex