Lex Iterata

Texte 1985012336

9 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1984 d'exécution de l'article 6, alinéa 3 de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1985
Numéro
1985012336
Page
7428
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012450
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