Lex Iterata

Texte 1985014411

24 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1980 réglant la nomination aux grades de " premier " à la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-12-1985
Numéro
1985014411
Page
18138
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983014300
belgiquelex