Lex Iterata

Texte 1985007316

30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant certaines dispositions propres aux membres du personnel des unités spéciales de police de la route

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
17-9-1985
Numéro
1985007316
Page
13290
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197601130319830073551970110301
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