Lex Iterata

Texte 1985013055

19 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 26 novembre 1981 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons de produits cosmétiques conditionnés dans leur emballage d'origine et relatif aux méthodes d'analyse de référence nécessaires au contrôle de la composition des produits cosmétiques

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
21-5-1985
Numéro
1985013055
Page
7432
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000226
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