Lex Iterata

Texte 1985004407

15 MARS 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut national de Crédit agricole qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Finances - Agriculture
Publication
3-5-1985
Numéro
1985004407
Page
6326
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974040208
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