Lex Iterata

Texte 1985001317

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de la fonction publique des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics des personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1985
Numéro
1985001317
Page
13282
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex