Lex Iterata

Texte 1985042076

22 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 14 décembre 1981 fixant les conditions de nomination à certains grades à la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1985
Numéro
1985042076
Page
18910
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000354
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