Lex Iterata

Texte 1985010717

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL portant harmonisation des dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
29-10-1985
Numéro
1985010717
Page
15858
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001121
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