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Lex Iterata
Texte 1985012256
18 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-5-1985
Numéro
1985012256
Page
7196
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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