Lex Iterata

Texte 1985021063

15 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL portant transfert de membres du personnel du Ministère de la Communauté française à l'Exécutif de la Communauté française

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-4-1985
Numéro
1985021063
Page
5557
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex