20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-3-1985
- Numéro
- 1985012146
- Page
- 3046
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-02-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1984
- Texte modifié
- 1985012146
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 8) <AR 1985-02-20/31, 004; En vigueur : 01-12-1987>
