20 FEVRIER 1985. _ Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-3-1985
Numéro: 1985012146
Page: 3046
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-02-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1984
Texte modifié: 1985012146
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(abrogé par son propre art. 8) <AR 1985-02-20/31, 004; En vigueur : 01-12-1987>

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