Lex Iterata

Texte 1985007428

6 NOVEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-1985
Numéro
1985007428
Page
18747
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975070217
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