Lex Iterata

Texte 1985022266

2 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-8-1985
Numéro
1985022266
Page
11741
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-02/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex