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Lex Iterata
Texte 1985024904
12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1985
Numéro
1985024904
Page
18371
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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