Lex Iterata

Texte 1985024904

12 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant la délégation des compétences de décision aux membres de l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-12-1985
Numéro
1985024904
Page
18371
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex