Lex Iterata

Texte 1985024635

5 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant, en ce qui concerne la Région flamande, l'article 15, 2°, premier et deuxième alinéas, de l'arrêté royal du 17 août 1959 portant exécution de la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et de l'article 14, 2°, premier et deuxième alinéas de l'arrêté royal du 18 août 1959 portant exécution de la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-9-1985
Numéro
1985024635
Page
12781
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19590817031959081801
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