Lex Iterata

Texte 1985012673

9 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime prolongeant, pour la période 1985-1986, les prescriptions de la convention collective de travail du 26 mai 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-10-1985
Numéro
1985012673
Page
15301
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex