Lex Iterata

Texte 1985021032

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL octroyant une indemnité et une allocation forfaitaire annuelles aux membres de la Commission des primes syndicales et de la Commission de contrôle de la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
16-3-1985
Numéro
1985021032
Page
3183
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex