Lex Iterata

Texte 1985053023

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1981 déterminant, pour la Région bruxelloise, les actes et travaux en voirie exonérés du permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
12-12-1985
Numéro
1985053023
Page
18252
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000864
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